En décembre dernier, le gouvernement fédéral publiait via le cabinet du ministre de la Santé publique, Frank Vandenbroucke, un communiqué de presse qui présentait une partie des nouvelles mesures pour un plan national anti-tabac.
Quelques jours après sortait un document de presque cent pages intitulé "Stratégie interfédérale 2022-2028 pour une génération sans tabac".
Derrière la promesse d’une future société sans tabac grâce à la mise en place d’un ensemble de mesures « choc » à l’effet incertain, on n'y trouve aucun mot sur la lutte anti-contrefaçon et un refus de légiférer sur les nouvelles technologies. De quoi semer le doute sur la véritable efficacité de ce soi-disant nouveau plan santé !
Un peu de contexte
Cela fait plusieurs années que Prodipresse, avec ses collègues de Perstablo, milite pour la mise en place d’un plan santé cohérent. Nous écrivons régulièrement aux différents ministres de la santé pour leur faire part de notre souhait de faire partie des mesures à appliquer, afin de remplir le rôle de véritable partenaire de l’État pour la régulation et la vente des produits du tabac.
En décembre dernier, en voyant la publication coup sur coup d’un communiqué sur le sujet et d’une stratégie interfédérale de 96 pages, nous nous sommes d’abord dit que notre message était enfin passé.
Nous pensions que le monde politique avait enfin joint le geste à la parole, prenant compte de nos remarques et courriers, pour agir avec la mise en place d’un plan santé. Mais nous avons eu tort…
Car si Prodipresse soutient l’objectif d’une génération sans tabac, comme annoncé dans le communiqué du ministre et la stratégie interfédérale, nous ne comprenons pas pour autant toutes les mesures qui y sont annoncées.
Réduction du nombre de points de vente tabac
Mesures prévues :
Une interdiction de vente de produits de tabac via automates 12 mois après publication de la loi publiée au moniteur belge (soit le 9 décembre 2023).
Une interdiction de la vente des produits de tabac dans les établissements horeca, dans les points de vente non permanents (comme les festivals) pour le 01/01/2025.
Une interdiction de la vente des produits de tabac dans les commerces alimentaires de plus de 400 m² pour le 01/01/2028.
Sur le principe de la réduction du nombre de points de vente tabac, nous sommes sur la même longueur d’onde. Interdire la vente de tabac dans les magasins d’alimentation de plus de 400 m² (comme c’est le cas aux Pays-Bas et comme préconisé par l’OMS) est une bonne idée. Mais là où le bât blesse, c’est au niveau du délai annoncé.
Pourquoi attendre cinq ans avant l’entrée en vigueur de cette interdiction ? On dénombre en Belgique plus de 20.000 points de vente de produits du tabac pour 23.500 en France alors que nos voisins comptent six fois plus d’habitants. La réduction du nombre de points de vente est pourtant une mesure phare proposée par l’OMS depuis plusieurs années. Il faut donc agir sans plus tarder.
Allons même plus loin. Prodipresse est en faveur d’une reprise en main par l’État fédéral de la concession tabac via une réduction du nombre de points de vente. Les libraires-presse feraient ainsi partie du réseau référent tabac et seraient les partenaires des instances pour des consommations responsables des produits dont la vente n’est pas libre, selon les lois qui sont d’application. En tant que partenaires, nous pourrions aussi introduire des demandes vers des évolutions concernant les alternatives au tabac classique.
La multiplication actuelle du nombre de réseaux de vente rend d’ailleurs ardu le contrôle du respect de la loi concernant la vente non-libre de ces produits, surtout dans certains types de magasins que l’État ne contrôle que trop peu.
La mise en place d’un réseau référent donnerait le droit de vendre des produits du tabac seulement aux commerces répondant aux critères nécessaires. Il serait dès lors plus aisé de les contrôler.
Ce réseau référent privilégierait donc la qualité du point de vente en lieu et place de la quantité comme c’est le cas présentement.
Interdiction d'exposition des produits du tabac
Mesure prévue :
L'interdiction d'exposition des paquets de produits de tabac aux points de vente ("display ban") comme en Norvège, au Royaume-Uni, en Croatie, en Finlande et en Irlande.
Cette interdiction entrera en vigueur le 31 décembre 2025.
Quel est le véritable impact qu’aura cette mesure ? La stratégie parle d’exemple européens qui auraient "démontré leur efficacité" mais ne donne aucun chiffre pour appuyer cette affirmation.
Actuellement, les paquets sont déjà neutres, disposent d’avertissements sanitaires, de photos et ne représentent donc plus d’attractivité pour les clients. En quoi décider de ne plus les rendre visibles du tout va-t-il enrayer la vente de ces produits ?
Sans oublier que cela va également engendrer des coûts pour les petits commerçants qui devront investir dans des meubles fermés pour ranger les produits du tabac. Et il faudra aussi trouver de la place sous le comptoir ou dans son point de vente pour ces nouveaux meubles fermés. Nos commerces ne sont pas extensibles et ne disposent pas de trésoreries sans fond dans lesquelles nous pouvons aller puiser pour financer chaque nouvelle envie des ministres.
Ensuite, parlons du délai. Cette mesure doit prendre place le 31 décembre 2025. Pourquoi ne disposons-nous que de trois ans pour effectuer cette transition quand les magasins d’alimentation de plus de 400 m² auront jusqu’au 1er janvier 2028, soit cinq ans, pour se mettre en ordre ? Tout cela manque cruellement de cohérence.
Vérification de l'âge des acheteurs
Mesure prévue :
L'obligation pour le commerçant de demander une preuve d’identité lors de l’achat de produits de tabac pour toutes les personnes donnant l’impression d’être plus jeune que 25 ans à partir du 31 décembre 2025.
Comment sait-on qu'une personne "a l’air d’avoir moins de 25 ans" ? Il faut se baser des critères non-subjectifs et non pas sur une impression !
Ne serait-il pas plus simple d’imposer à l’ensemble des consommateurs de présenter une pièce d’identité pour l’achat des produits dont la vente est interdite aux mineurs, comme au Canada pour le tabac et l’alcool ? Légalement, un vendeur n’a pas le droit d’exiger une carte d’identité et, si le client ne désire pas la lui présenter, il doit, selon l’inspection du SPF Santé, refuser la vente.
À nouveau, les gouvernements se dédouanent de leur responsabilité en la faisant porter aux petits commerçants notamment.
Deux grandes absentes : les nouvelles technologies et la lutte contre la contrebande
Les nouvelles technologies
Apparue il y a une quinzaine d’années, la cigarette électronique est considérée en Belgique comme un produit similaire aux produits à base de tabac. Cela implique que de nombreuses dispositions générales telles que l’interdiction de vente aux mineurs, l’interdiction de publicité et l’interdiction de consommation dans les lieux publics fermés s’appliquent aussi à l’e-cigarette.
Alors oui, les nouvelles technologies sont mentionnées à plusieurs reprises dans la stratégie interfédérale, mais il n’est jamais question de légiférer sur son usage.
En effet, dans les mesures annoncées, il est question d’instaurer des accises sur les cigarettes électroniques et e-liquides, d’appliquer des restrictions en matière de composition des e-liquides avec et sans nicotine, de renforcer les informations présentes sur leurs paquets et même d’interdire les cigarettes électroniques jetables dès fin 2025 (pour des raisons écologiques). Mais il n’est jamais au grand jamais fait mention de ce produit comme d’une alternative aux produits du tabac.
D’ailleurs, il est écrit dans la stratégie interfédérale que « l’efficacité de la cigarette électronique en tant que moyen de sevrage ne fait actuellement pas encore l’objet d’un consensus scientifique, contrairement à d’autres techniques et moyens d’aide à l’arrêt. »
Sincèrement, on ne comprend pas trop car le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a publié en juin dernier un avis indiquant que si le vapotage comporte des risques, il est nettement moins nocif que la cigarette classique.
Du coup, on s’attendait au moins à quelques pistes pour mettre en place une transition vers les alternatives au tabac classique. À quand le réseau référent conseillé par le HCSP ? À quand une vraie législation sur ces produits d’alternative ?
Comme on l’écrivait un peu plus haut, la vente des nouvelles technologies que sont les e-liquides et tabacs à chauffer répond actuellement aux mêmes règles que la vente des produits de tabac classiques. Il est donc interdit d’en faire la publicité à l’extérieur ou à l’intérieur de son commerce, mais également d’informer les clients sur ces produits.
Or, on le rappelle, les fumeurs de tabac traditionnel se trouvent majoritairement chez les libraires-presse, pas dans les vape-shops ou les pharmacies. Il faut prendre des mesures concernant les alternatives qui permettront à ceux et celles qui le souhaitent d’effectuer leur transition vers un arrêt total des produits du tabac.
Par ailleurs, nous constatons que la France et le Royaume-Uni favorisent l’utilisation de ces nouvelles technologies pour aider des fumeurs à passer sur une alternative moins nocive.
La lutte contre la contrebande
Autre grand point absent de la stratégie interfédérale : les mesures qui seront prises pour continuer de combattre efficacement le marché parallèle.
Pourtant, dans la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac que la Belgique a ratifiée en 2006, l’article 15 concerne justement le commerce illicite des produits du tabac.
Certes, cette Convention-cadre n’est pas une sorte de "mode d’emploi" à suivre au pied de la lettre mais, selon un extrait du document, ses "articles pertinents pour la Belgique peuvent servir de structure de base à la stratégie interfédérale pour une génération sans tabac." Dès lors, on pourrait en déduire que s’il n’y a pas de mention de la contrebande, c’est que le sujet ne doit pas être pertinent pour notre pays ! Sauf que…
Sauf que la Belgique est actuellement le second pays européen après la Pologne avec le plus d’usines clandestines (qui produisent pour le marché externe mais également belge).
En 2022, le nombre d’usines de tabac illégales s’élevait à 74 en Europe, dont six en Belgique (un nombre qui ne fait que croître depuis 2018). Avec ce chiffre, la Belgique s’est hissée à la deuxième place du top 3 en matière de contrebande et de production illégale de produits contrefaits. Comment peut-on faire plus pertinent ?
Premier souci, le danger est réel pour les consommateurs qui sont mis en contact avec des produits autres que du tabac dans les cigarettes de contrebande.
Second problème, que ce soit pour l’État, pour les fabricants ou même pour notre réseau, le tabac de contrefaçon représente des pertes financières puisque ce sont des ventes qui ne passent pas par nos points de vente. Il n’y a donc pas non plus d’accises prélevées sur les produits de contrefaçon.
Chaque saisie menée par les douanes représente plusieurs millions d’euros d’accises et de TVA éludés. De plus, tout achat de produits de tabac contrefaits permet le maintien des réseaux criminels et les finance dans leurs pratiques illégales. Cela entraîne une concurrence déloyale avec les entreprises respectueuses de la loi et des pertes financières énormes pour les États de l’Union européenne.
Ainsi, en 2020, selon un audit de KPMG, l’Union européenne a enregistré une perte de quelques 10 milliards d’euros de recettes potentielles d’accises sur les produits du tabac.
Quant à l’État belge, on estime son manque à gagner total à 150 millions d’euros en accises pour l’année 2021.
Nous sommes persuadés qu’avec la création d’un réseau référent qui serait le seul habilité à la vente des produits du tabac, la contrebande en Belgique serait privée de bon nombre de points de vente actuellement actifs.
Une autre idée serait la création d’un numéro direct pour joindre les douanes afin de donner et recevoir des informations concernant le trafic de produits du tabac.
Les propositions des fédérations
Avec nos collègues de Perstablo, nous avons déjà affirmé notre souhait que le réseau des libraires-presse indépendants devienne le réseau référent tabac. Cela nous permettrait d’orienter les fumeurs de tabac traditionnel vers la e-cigarette. Quant à la disponibilité et l’accessibilité des cigarettes classiques (tabac), elles devraient être davantage restreintes.
Que ce soit au niveau national ou régional, le souhait du législateur qui est de diminuer la prévalence du tabac en Belgique, tout comme le souhait d’empêcher les jeunes de commencer à fumer et à terme celui d’un monde sans tabac, sont des objectifs que Prodipresse soutient entièrement.
Cependant, ces convictions partagées ne peuvent pas signifier qu’il faudrait décider et implémenter n’importe quelle mesure sans prendre en considération l’efficacité des réglementations envisagées, leur proportionnalité au regard de l’objectif recherché, ainsi que leurs conséquences directes et indirectes pour nos commerces de proximité.
Nous pensons sincèrement que le gouvernement a besoin d’aide, car il ne parvient pas :
À enrayer la hausse du nombre de fumeurs ;
À contrôler le respect des législations quel que soit le type de point de vente et le contrôleur.
Force est de constater que le Ministre Vandenbroucke est incapable de proposer et mettre en place un plan santé cohérent, avec des mesures efficaces et crédibles. Nous avons pourtant déjà réalisé le travail de fond, tout ce qu’il manque, ce sont des décisions cohérentes de la part du monde politique.
À plusieurs reprises, Prodipresse a proposé de rencontrer monsieur le Ministre, mais celui-ci ne répond jamais. À quand une véritable discussion sur une génération sans tabac en 2028 comme souhaité par le communiqué de presse du ministre de la Santé publique ?