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Prodinews du mois de mai 2024

Dernière mise à jour : 19 juin

Du changement pour la réglementation forfaitaire pour les libraires-presse

Un homme qui calcule ses taxes

Ci-dessous est présenté le texte du forfait sur lequel les organisations professionnelles ont donné leur accord pour le changement de coefficient relatif au tabac. Bien qu'il ne soit pas encore finalisé, sa mise en œuvre est déjà en vigueur. Sa publication est prévue pour le second semestre 2024.


Étant donné le régime particulier auquel l'article 58, § 1er, du Code de la TVA soumet les tabacs manufacturés et celui, organisé par les circulaires nos 82/1970 et 21/1993, qui s'applique aux quotidiens et aux hebdomadaires, aucune taxe ne doit être payée par l'assujetti en raison de la livraison de ces produits. Les ventes de tabacs, de journaux et de publications périodiques doivent néanmoins être déclarées en grille 00 de la déclaration périodique afin de fournir certaines données nécessaires en matière de statistiques. En ce qui concerne les ventes de tabacs manufacturés, il s’agit désormais d’« opérations sans base forfaitaire ». Les recettes réelles que réalisent les marchands de journaux à l'occasion de la vente de ces produits doivent donc être déclarées de la manière indiquée dans la feuille de calcul.


Le tabac rentre donc dans le « droit commun » c-à-d que vous devez calculer pour chaque facture le bénéfice que vous faites sur la vente des produits et rentrer ces bénéfices cumulés dans la case ad hoc. En matière d’impôts sur les revenus, deux situations peuvent se présenter.


  1. Pas de tenue d'un inventaire pendant la période de taxation forfaitaire Pour les contribuables assujettis à l’impôt des personnes physiques qui ne dressent pas d’inventaire des marchandises correct au point de vue des impôts sur les revenus et dont les bénéfices sont calculés forfaitairement sur la base du montant de leurs achats, l’administration considère que tous les achats de l’année sont considérés comme vendus.

  2. Tenue d'un inventaire pendant la période de taxation forfaitaire Bien que taxé selon les bases forfaitaires de taxation, un contribuable peut néanmoins dresser un inventaire annuel de ses marchandises en stock. À ce moment, le montant de ses bénéfices imposables peut être calculé sur la base de ses achats de l’année envisagée, augmentés de la valeur de l’inventaire au 1er janvier et diminués de la valeur de l’inventaire au 31 décembre de la même année.


Dans ce cas, contrairement à la situation du point a), il existe bel et bien un inventaire tenu d’année en année pendant la période de taxation forfaitaire.


Bien évidemment, le choix de la tenue d’un inventaire doit concerner toutes les marchandises en stock et non une seule marchandise particulière telle que le tabac manufacturé.


 

Modification de loi


Selon la loi du 26 mars 2024 modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, une pièce d’identité devra être demandée à toutes personnes qui parait avoir moins de 25 ans afin de prouver qu’elle a atteint l’âge de 18 ans.


Voici l’article précisant cette nouvelle loi :

Art. 3. À l’article 6 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 29 novembre 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : "§ 4. Il est interdit d’offrir ou de vendre des produits de tabac aux jeunes de moins de dix-huit ans. Le responsable pour le compte duquel ce produit a été vendu ou offert peut également être tenu responsable en cas de non-respect de cette interdiction. Toute personne qui vend des produits de tabac à une jeune personne qui parait avoir moins de vingt-cinq ans doit exiger de celle-ci qu’elle prouve qu’elle a atteint l’âge de dix-huit ans. Dans l’intérêt de la santé publique, le Roi peut soumettre les lieux où sont mis dans le commerce des produits de tabac, à l’obligation d’afficher des avertissements concernant la nocivité des produits de tabac et/ou des mentions concernant les conditions de vente, visées à l’alinéa 1er."


 

Une nouvelle présidence pour nos voisins de Culture Presse


Du 12 au 14 mars, nous avons assisté au congrès annuel de nos homologues français de Culture Presse. À l’instar de nos assemblées générales, ce congrès joue un rôle déterminant dans l'élaboration de la politique générale et des grandes orientations de l'organisation professionnelle française. Les divers élus, représentants directs des marchands de presse au sein des délégations locales et régionales, y définissent la feuille de route de l'année à venir.


Cette édition a été un peu différente pour nos homologues, car ce congrès était électif ! En effet, les élections à la présidence, au Bureau national et au conseil d’administration ont constitué l'événement principal de cette année. Deux candidats se sont présentés : Daniel Panetto, pour sa réélection, et Jean-Michel Detchart, Secrétaire National. Finalement, c'est le second qui a remporté les élections, mais pas seul. En effet, Jean-Michel Detchart s’est présenté accompagné de Nicolas Laugier comme vice-président. Et dans la foulée le conseil d’administration a validé les membres suivants au bureau à savoir, Manuela Assuncao, la nouvelle Secrétaire Nationale, et Denis Menet, le nouveau trésorier.


Nous félicitons Jean-Michel Detchart pour son élection, lui souhaitons, ainsi qu’à son équipe, un excellent mandat et espérons poursuivre nos fructueuses collaborations.


Nous tenons également à exprimer notre gratitude et nos remerciements à Daniel Panetto pour ses nombreuses années en tant que Président de Culture Presse et les liens précieux

qui ont été noués pendant cette période.


 

Diminution du taux d’interchange en Belgique.

Le gouvernement belge a introduit un arrêté royal visant à limiter davantage les taux d'interchange appliqués aux transactions de paiement effectuées en Belgique avec des cartes de débit nationales.


Depuis le 1er avril 2024, le taux d’interchange des transactions de paiement précitées a diminué, ce qui signifie que vous paierez moins cher vos transactions. Cette modification ne concerne que Worldline et les transactions liés à un contrat chez eux dont vous trouverez ci-dessous le nouveau tarif.

 

La douane démantèle une usine de cigarettes illégale à Charleroi

La douane a mené des perquisitions dans des entrepôts et des domiciles privés dans la région de Charleroi et à La Louvière lors d'une journée d'action contre la production illégale de cigarettes. Cela a conduit à la saisie de près de 23 millions de cigarettes et de 20.000 kg de tabac. Neuf personnes ont été arrêtées, selon le Service public fédéral Finances.


À Gilly, une section de Charleroi, la douane a réussi à démanteler une usine de cigarettes illégale. Celle-ci disposait d'une ligne de séchage, d'une ligne de production et d'une ligne d'emballage. Près de 13 millions de cigarettes des marques Marlboro Blue, Compliment et Rothmans ont été saisies, ainsi que 4.800 kilogrammes de tabac coupé et un camion entier contenant environ 7.140 kilogrammes de tabac.


Neuf personnes de nationalité ukrainienne et une personne de nationalité portugaise ont été arrêtées. Le bâtiment disposait d'un espace de couchage pour neuf personnes, ainsi que d'une cuisine et d'un espace de vie.


« En tout, lors de cette journée d'action, 22.790.000 cigarettes, 4 800 kilogrammes de tabac coupé et 15 120 kilogrammes de tabac brut ont été saisis », indique le SPF Finances dans un communiqué. « Les droits (accises, accises spéciales et TVA) sur ces cigarettes et tabacs coupés (tabac à fumer) s'élèvent au total à 10.532.590,33 euros. »


Il s'agissait de la première fois en 2024 que la douane parvenait à démanteler une usine illégale. En 2023, six sites de production illégale de cigarettes et seize entrepôts avaient été découverts, entraînant la saisie de plus de 345 millions de cigarettes, 137.800 kg de tabac à fumer et 16.248 kg de tabac brut au total.


 

Tabac : les Français pourront davantage s'approvisionner en Europe

Les fumeurs français qui souhaitent importer des cigarettes peuvent désormais acheter jusqu'à quatre cartouches, sous réserve de justifier un usage strictement personnel et non commercial. Derrière cette nouvelle, la réalité est plus complexe.


Pour se mettre en conformité avec le droit européen, la France a levé la limite de 200 cigarettes qu'un fumeur était autorisé à ramener d'un autre pays de l'UE. Dans le décret, qui est entré en vigueur le vendredi 29 mars, le gouvernement français a fait le choix de ne plus fixer de seuil. Officiellement, il n'y a plus de limites. Mais pour passer de Belgique en France avec une valise remplie de tabac, il faudra encore attendre. La réglementation européenne fixe en effet la consommation personnelle à 800 cigarettes (4 cartouches), 400 cigarillos, 200 cigares et 1 kilogramme de tabac à fumer.


Des critères d’évaluation par les douaniers français

Ce sera aux douaniers d'apprécier s'il y a « commerce » ou pas. Comment pourront ils distinguer une consommation personnelle d'un trafic ?


En s'appuyant sur un "un faisceau d'indices". Le décret dresse ainsi douze critères permettant aux agents d'évaluer si la personne qui transporte des cigarettes les a achetées" pour ses besoins propres". Parmi eux : "La destination du détenteur lorsqu'elle diffère de son lieu de résidence habituelle", "l'activité économique du détenteur", "l'emplacement des produits dans le véhicule", "la quantité de produits", l'inscription sur un paquet d'un autre nom que le détenteur ou encore la variété des marques achetées.


Par exemple, si les douaniers interceptent un Français transportant trois cartouches de marques différentes achetées en Belgique, celui-ci sera possiblement sanctionné. En effet, il est rare qu’un fumeur fume des cigarettes différentes. En revanche, trois cartouches identiques pourront passer…


En résumé, tout dépendra du "faisceau d'indices" et de l'appréciation des forces de l'ordre.


 

Les e-cigarettes jetables bientôt interdites à la vente

La Belgique interdira à partir du 1er janvier prochain la vente de la cigarette électronique jetable, a annoncé samedi le ministre de la Santé publique, Frank Vandenbroucke, en rappelant son objectif de parvenir à une "génération sans tabac".


« Notre pays a reçu l'accord de la Commission européenne à cet effet », a-t-il indiqué dans un communiqué. « L'e-cigarette jetable fait beaucoup de tort à la société et à l'environnement. Ce produit nocif cible principalement nos jeunes. Je suis donc ravi de pouvoir le retirer du marché », a souligné M. Vandenbroucke (Vooruit).


Selon lui, le tabagisme est l'une des premières causes de maladie et de décès évitables en Belgique. Dans le cadre du plan anti-tabac du ministre, une série de mesures ont été introduites, visant à ce que, d'une part, les fumeurs soient de plus en plus motivés à arrêter et, d'autre part, que les non-fumeurs ne commencent pas à fumer.


Ce plan préconisait l'interdiction de la vente de l'e-cigarette jetable à partir du 1er janvier 2025. Dès 2021, le ministre avait soumis à la Commission européenne une réglementation interdisant la cigarette électronique jetable. Le dossier soumis a enfin été approuvé, a indiqué M. Vandenbroucke.


Toutes les e-cigarettes jetables seront donc interdites à partir du 1er janvier prochain. L'arrêté royal qui les interdit est en cours d'élaboration. Selon le ministre, la Belgique est le premier pays d'Europe à effectivement interdire la vente des cigarettes électroniques jetables - à l'exception, hors Union européenne, du Royaume-Uni.


« Notre objectif est une génération sans tabac et nous voulons que les citoyens, et les jeunes en particulier, soient mieux protégés et aient moins de contacts avec le tabac ou des produits à fumer alternatifs. En prenant cette mesure, nous retirons du marché un produit extrêmement nocif, qui est aussi bon marché et donc, attrayant pour les jeunes. La Belgique joue un rôle de pionnier en Europe pour affaiblir le lobby du tabac. Il s'agit d'un nouveau jalon dans notre lutte contre le tabagisme », a-t-il conclu.


 

Xavier Deville dans La Libre

« La vente de la presse, du tabac et des jeux ne suffit plus aujourd’hui pour vivre. » Dans un entretien à La Libre, Xavier Deville, le président Prodipresse fait le point sur les difficultés d’un secteur qui a vu son réseau se réduire de 10 % l’an dernier et demande de la clarté aux autorités, notamment sur la question du tabac, et des mesures de soutien. Si vous souhaitez lire l’article cliquer sur le bouton ci-dessous :


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