PRODIPRESSE - Siège social : Avenue Albert 1^er ,1  – 1342 LIMLETTE

Approuvé en Assemblée Générale le 13 décembre 2010

STATUTS   ASBL  PRODIPRESSE

TITRE 1. DENOMINATION ET SIEGE SOCIAL

Article 1

L'association, constituée pour une durée illimitée, est dénommée : Professionnels de la diffu­sion de la presse, en abrégé "PRODIPRESSE".

Article 2

Le siège social est établi en Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de NIVELLES. Il est fixé à 1342 LIMELETTE, avenue Albert 1^er, 1.

TITRE 2. LE BUT SOCIAL

Article 3

Prodipresse a pour but de développer le professionnalisme, le dynamisme et la rentabilité du réseau des diffuseurs de presse et de faire la promotion de l'image de marque de la profession de diffuseur de presse.

Prodipresse a pour objet d'informer, de communiquer, de donner des conseils, de dispenser des formations, de défendre les intérêts de ses membres, de rechercher ou de proposer des partenariats pour atteindre son but social, et de représenter le réseau des diffuseurs de presse auprès du monde professionnel dans sa branche d'activités ainsi qu'auprès des différents acteurs sociaux, politiques et économiques.

L'association peut accomplir toute opération civile, mobilière et accorder son aide ou sa colla­boration et participation, par tout moyen, à des entreprises ou organismes poursuivant les mêmes buts ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci.

TITRE 3. LES MEMBRES

Article 4

Le nombre de membres est illimité. Il ne peut être inférieur à trois. Les fondateurs sont les premiers membres effectifs de l'association.

Article 5

L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Seuls les membres effectifs  jouissent de la plénitude des droits

Article 6

Le souhait de devenir membre s’exprime en adressant une demande écrite au siège social, dans laquelle il est exprimé clairement l’intention de devenir membre.

Le fait de payer la cotisation demandée équivaut à cette intention.

Peuvent devenir membres,  seules les personnes physiques ou les sociétés exerçant à titre principal une activité de diffuseur de presse (vente de presse, produits du tabac, jeux, livres etc.) ou dont le chiffre d'affaire PRESSE est représentatif dans le chiffre d'affaire total

Un "tourneur" sans magasin peut adhérer à l'association

Les franchisés des chaines, et pour autant que l'activité de diffuseur de presse tel que définis ci-avant adhérer à l'association.

Ils  bénéficieront des mêmes avantages réservés aux membres, mais si leurs intérêts viennent en conflit avec les intérêts des membres indépendants, ceux de ces membres indépendants primeront.

A noter que l'association n'interviendra pas, en cas de différents dans les relations entre franchisé et franchiseur.

Article 7

Le membre qui accepte d'être délégué de secteur (entité communale)  ou qui accepte un mandat d'administrateur à la qualité de membre effectif.

Article 8

Les membres peuvent démissionner à tout moment de l'association en adressant leur démis­sion par écrit au conseil d'administration.

Est réputé démissionnaire :

-          le membre  qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent

-          le membre  qui ne remplit plus les conditions exigées pour son admission à l'article 6

Article 9

Le conseil d'administration peut interdire, jusqu'à la date de l’assemblée générale suivante, la participation d'un membre effectif aux activités et réunions de l'association quand ce membre a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent. L’assemblée générale suivante prononcera l’exclusion, conformément à l'article 10, ou rétablira ce membre dans ses droits.

Article 10

L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes et représentées.

L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par le conseil d'administration.

Article 11

La qualité de membre  se perd automatiquement par l’arrêt de l’activité de diffuseur de presse.

Article 12

Tout membre effectif  démissionnaire ou exclu, ainsi que les héritiers, n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir l'inventaire.

Article 13

Le conseil d'administration tient, au siège de l'association, un registre annuel des membres effectifs et adhérents.

Article 14

Tout membre effectif peut consulter les documents relatifs à l'administration de l'ASBL, au siège so­cial de l'ASBL, après demande écrite préalable adressée au conseil d'administration et préci­sant les documents auxquels le membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent d'une date de consultation des documents, cette date étant fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.

TITRE 4. LES COTISATIONS

Article 15

Les membres paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation annuelle est fixé par le conseil d'administration.

Cette cotisation ne pourra être supérieure à 500 euros par an.

En cas de non paiement de la cotisation qui incombe à un membre, le conseil d'administration envoie un rappel par courrier ordinaire. Si, dans un délai d'un mois à dater de l'envoi du rappel qui lui est adressé, le membre n'a pas payé sa cotisation, le conseil d'administration peut le considérer comme démissionnaire d'office. Il notifiera sa décision par écrit au membre par lettre ordinaire.

La décision du conseil d'administration est irrévocable.

TITRE 5.  LA REGION ET LES SECTEURS

Article 16

Les membres sont associés à une région et à un secteur

(Entité communale), en fonction de la situation géographique de leur point de vente.

Le  secteur est représenté par un membre effectif nommé « délégué de secteur"  désigné par le conseil d'administration. Son mandat est d'un an, renouvelable.

Le rôle et missions du délégué de secteur sont définis dans le règlement d'ordre intérieur

TITRE 6. LE FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 17

L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Elle est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le vice-président, à défaut par un administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration.

Article 18

L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins deux fois l'an, en janvier et en juin.

Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'un cinquième des membres effectifs

Article 19

Une assemblée générale extraordinaire sera convoquée en cas de modification du but et objet social des statuts, d’exclusion d’un membre effectif, d’une révocation, de dissolution volontaire de l’association, de transformation de l’association en société à finalité sociale.

Dans ce cas, elle doit réunir un quorum de présence de 2/3 des membres.

Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration convoquera une seconde assemblée générale extraordinaire avec le même ordre du jour, qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés et adopter les modifications aux majorités prévues par la loi.

Cette seconde réunion ne peut être tenue à moins de 15 jours après la première réunion.

Quand l’assemblée doit décider de l’exclusion d’un membre effectif, d’une révocation, d’une modification du but et objet  social des statuts, de dissolution de l’ASBL ou de transformation en société à finalité sociale, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilées à des votes négatifs.

En cas de modification statutaire, une copie de la version coordonnée des statuts doit être portée à la connaissance de membres effectifs.

Article 20

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise de la main à la main, ou par téléfax, ou par courrier électronique au moins quinze jours avant la date de l'assemblée.

La convocation contient l'ordre du jour.

Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et le budget, ceux-ci sont annexés à la convocation.

Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.

Article 21

Chaque membre effectif  a le droit d'assister à l'assemblée générale. Il peut se faire représenter par un autre membre porteur d'une procuration dûment signée.

Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Article 22

Tous les membres effectifs ont un droit de vote  à l'assemblée générale.

Le poids du vote de chaque membre effectif est fonction du nombre de membre dans son secteur (une voix par membre en ordre de cotisation)

Toute personne qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote concernant ce point de l'ordre du jour.

Article 23

Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres effectifs présents ou représentés sauf dans les cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités sauf dans les cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts.

En cas de parité de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Article 24

L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.

Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des membres effectifs soient présents ou représentés à l'assemblée et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour.

Article 25

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts, la dissolution et la transformation que conformément aux dispositions prévues par la loi du 27 juin 1921.

Article 26

Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux.

Les procès verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par un autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration.

Ils sont signés par le président et le secrétaire et conservés dans un registre au siège social de l'association.

Tout membre effectifs peut consulter ces procès-verbaux, mais sans déplacement du registre.

Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès verbaux signés par le président ou par un autre administrateur.

Article 27

Toute modification aux statuts est déposée, sans délai, au greffe du tribunal compétant et publiée aux annexes du Moniteur belge conformément à la loi du 27 juin 1921. Il en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilitée à représenter l'association, d'un commissaire.

TITRE 7. LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 28

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents statuts.

Les attributions de l'assemblée générale comportent de droit :

• De modifier les statuts ;

• D'exclure un membre effectif;

• De procéder au dépouillement des bulletins de vote de l'élection postale pour la présidence de l'association (le mode d’élection du président national est déterminé dans le règlement d’ordre intérieur)

• De nommer les administrateurs proposés et présentés par le président national

• De révoquer les administrateurs ;

• De nommer et révoquer le ou les commissaire(s), le ou les vérificateur(s) aux comptes ainsi que le ou les liquidateur(s) ;

• De fixer la rémunération des commissaires dans les cas où une rémunération est attribuée ;

• D'approuver annuellement les comptes et budget ;

• D’approuver le rapport d’activités annuel ;

• De donner la décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs ;

• D'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;

• De décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre effectif de l'association, tout administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par l'assemblée générale ;

• De prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en société en finalité sociale ;

• De donner la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association.

TITRE 8. LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 29

Le conseil d'administration  est constitué de minimum  4 membres (Président national,  Vice-président,  Trésorier, Secrétaire général)  et de maximum 10 membres.

Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de personnes membres effectives de l'association. Les membres du conseil d'administration sont nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix des membres effectifs présents et représentés.

Chaque administrateur est en charge d’une responsabilité fonctionnelle au sein de la structure interne de l’association.

Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale, est de quatre ans.

Il se termine à la date de la quatrième assemblée générale ordinaire qui suit celle qui l'a désigné comme administrateur.

Entre deux assemblées générales, le conseil d’administration peut, sur proposition du président national, nommé en son sein un candidat administrateur. Ce mandat ne sera cependant confirmé que lors de l’assemblée générale suivante.

En cas de nomination d'un nouvel administrateur lors d'une assemblée générale autre que celle qui procède au renouvellement général, l'assemblée fixe une date de fin au mandat qui ne peut dépasser celle des autres administrateurs.

L'administrateur sortant est rééligible.

Article 30

Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés.

Article 31

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat.

Article 32

Le mandat d'administrateur est toujours révocable sans que l'assemblée générale doive motiver ou justifier sa décision.

Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d'administration. L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la date de l’assemblée générale suivante si sa démission a pour effet que le nombre
d'admi­nistrateurs devienne inférieur au nombre minimum d'administrateurs fixé à l'article 29

TITRE 9. LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 33

Le président convoque et préside le conseil d’administration.

En cas d'empêchement temporaire du président, le conseil est présidé par le vice-président ; à défaut le conseil d'administration peut désigner un administrateur pour le remplacer à titre intérimaire.

Article 34

Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration écrite dûment signée.

Un administrateur ne peut représenter qu'un autre administrateur.

Article 35

Le conseil délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.

Article 36

Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents et représentés.

Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote sur ce point de l'ordre du jour.

Article 37

Le conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an.

Il peut également se réunir à la demande d’au moins un cinquième des administrateurs.

La convocation au conseil d'administration est envoyée par lettre ordinaire ou par téléfax ou par courrier électronique au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du conseil.

Elle contient l'ordre du jour.

Le conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.

Exception­nellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres présents et représentés marquent leur accord.

Les décisions sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire. Ce registre est conservé au siège social de l'association où tous les mem­bres peuvent, sans déplacement du registre, en prendre connaissance.

Article 38

Le président peut convier des invités ou des experts pour participer en tout ou partie aux conseils. Cependant, ceux-ci n’ont pas de voix délibératives.

TITRE 10. LES POUVOIRS DEVOLUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 39

Cet organe  a notamment  dans sa mission

• la gestion journalière de l'association (administration, obligations légales, finances, comptabilité, communication, coordination générale).
• la gestion du secrétariat et la gestion du personnel rémunéré
• le pouvoir de représenter l'association dans tous les actes judiciaires (président, vice-président, secrétaire général)
• le pouvoir de signatures bancaires (président, vice-président, trésorier) selon les règles édictées par le conseil d'administration
• la désignation annuelle des délégués de secteur

Article 40

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association, en ce y compris aliéner, hypothéquer et effectuer tous les autres actes de disposition ainsi que transiger et soumettre un litige à l'arbitrage.

Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale sont exercées par le conseil d'administration.

Article 41

Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des membres ou à des tiers.

Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés seront précisés.

La démission ou la révocation d'un administrateur met fin à tout pouvoir délégué par le conseil d'administration.

TITRE 11. L'ACTION EN JUSTICE

Article 42

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par le conseil d'administration et intentées ou soutenues au nom de l'association par les personnes habilitées à représenter l'association à cet effet par le conseil d'adminis­tration.

Toutefois, dans les cas cités à l'article 27, 12° des présents statuts, la décision est prise par l'as­semblée générale.

TITRE 13. LES COMPTES ET BUDGET

Article 43

L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par la loi du 27 juin 1921 et ses arrêtés d'application.

Article 44

L'exercice social commence le 1^er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 45

Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant ainsi qu'un rapport d'acti­vités seront soumis annuellement pour approbation à l'assemblée générale.

Le budget présente les recettes et les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice social suivant.

Les comptes sont déposés conformément à la loi du 27 juin 1921.

Article 46

Le ou les commissaires, personnes physiques ou morales membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, sont nommées par l'assemblée générale à la majorité absolue des membres présents et représentés. La durée de leur mandat est de quatre ans.

Les commissaires ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par décision de l'assemblée générale prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés et pour juste motif.

Article 47

Si l'association n'est pas légalement tenue à désigner un commissaire, l'assemblée générale peut néanmoins confier le contrôle des comptes à un ou plusieurs commissaires ou à un ou plusieurs vérificateurs aux comptes, membres ou non de l'association.

TITRE 14. LE REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 48

Un règlement d'ordre intérieur est instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées nécessitent une décision d’une assemblée générale ordinaire.

TITRE 15. LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

Article 49

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateur(s), déterminera ses (leurs) pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social de l'association. L'actif net ne pourra être affecté qu'à une ASBL ou une association poursuivant des buts similaires aux siens.

Article 50

Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du liquidateur, à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée et publiée conformément à la loi du 27 juin 1921.